Vous disposez d’un logement et vous souhaitez débuter votre activité sous le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.
Quelles sont les démarches administratives? Quels sont les documents nécessaires ou bien encore quelles sont les diverses options d’emprunt?
Dans les sections qui suivent, nous allons vous aider dans les étapes à suivre et vous communiquer les conseils et clefs indispensables pour une transition réussie.
– Les premiers pas: les documents essentiels pour bien débuter
Vous venez d’acquérir un bien dans le but de devenir loueur en meublé non professionnel. Vous avez alors l’obligation de vous déclarer en tant que tel auprès des administrations compétentes.
Ainsi, vous trouverez dans les sections qui suivent les 5 documents indispensables lorsque vous empruntez cette voie.
- Les formulaires POi et FMCB
Si vous êtes non-inscrit au RCS, vous devez:
- Déclarer votre activité dans les 15 jours suivant son début auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire POi OU FMCB (si l’exploitation du bien immobilier est en indivision)
- Envoyer le formulaire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien.En cas de plusieurs locations meublées, c’est le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où vous percevez le plus de revenus locatifs
- Vous recevrez sous 30 jours votre numéro de SIRET qui vous permettra de télétransmettre votre déclaration fiscale
- Le formulaire P2P4i
Ce formulaire constitue le pont pour les échanges avec l’administration. En effet, avec ce formulaire, vous pouvez:
- Rattacher un second bien à l’activité de location
- Modifier la date de début de votre activité
- Modifier votre adresse ou signaler la cessation de votre activité
- Le questionnaire 751-SD
Lorsque vous recevrez votre numéro de SIRET,il vous sera également envoyé le formulaire 751-SD. Ce formulaire est un questionnaire à compléter afin de donner de plus amples informations sur votre activité(coordonnées de votre entreprise, de votre comptable …) et est à retourner sous 15 jours au SIE.
- Le formulaire 1447
Après avoir envoyé le formulaire 751-SD, vous recevrez le formulaire prérempli 1447 à compléter. Il permet le calcul de votre CFE. Toutefois, si vous ne le recevez pas, il faudra le télécharger, le compléter vous-même et l’envoyé à votre SIE dédié.
- Déclaration 2031-2033
Tandis que les formulaires ci-dessus sont remplis au début de votre activité, la liasse fiscale correspond à la déclaration cerfa 2031-2033.
Ce document doit être déposée par les entreprises soumises à l’ISD ou au BIC au régime réel simplifié.
Ces formulaires qui sont le bilan de votre activité, devront par la suite, être transmis chaque année tant que votre entreprise n’est pas fermée.
- Annexe 2042 C pro
Après avoir envoyé votre liasse fiscale au SIE, vous aurez à compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu et faire figurer le résultat obtenu au sein de l’activité de LMNP.
Si vous choisissez de remplir votre déclaration :
- Sur le site impots.gouv: il faut reporter ces résultats dans la partie «Revenusdes locations meublées non professionnelles».
- En format papier: il faut joindre l’annexe 2042 C pro.
Remplir l’ensemble de ces documents et passer au travers ces démarches administratives peut être une source de perte de temps, d’énergie et d’angoisse.
La moindre erreur ou oubli peut avoir des répercussions lourdes.
Aussi, afin de vous aider à appréhender ce dispositif, n’hésitez pas à faire appel à nos services.
