La location d’un bien meublé reprend les mêmes obligations de base en matière de décence et de sécurité que celles d’un logement vide.

Les bailleurs doivent proposer un logement décent sous peine d’être exposé à la condamnation de la mise en conformité ou bien encore voir leur loyer diminué par le juge. Nous allons dans les sections qui suivent, faire un tour d’horizon des obligations du propriétaire en location meublée afin que vous puissiez louer en toute sérénité dans le respect des règles et normes qui s’imposent à vous.

Définition d’un logement décent

D’après le décret n°2002-120 en date du 30 Janvier 2002, il est défini comme «ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation»:

• Bon état d’entretien et de solidité du gros œuvre, de la couverture et des menuiseries (pas d’infiltration d’eau notamment)
• Escaliers, loggias,balcons et fenêtres sécurisés
• Réseaux électricité et gaz aux normes
• Éclairement naturel suffisant et ouvrant, donnant à l’air libre

Obligation du propriétaire vis à vis des dimensions du logement

Le logement principal doit disposer:

• D’au moins une pièce principale de 9m2 minimum
• Une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m: soit un volume habitable au moins égal à 20m3

Règles et normes de décence

La location d’un bien meublé implique l’ensemble des obligations suivantes pour le propriétaire:

• Le logement doit comporter une installation permettant le chauffage normal (dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion adaptés)
• Les installations doivent permettre l’accès à l’eau potable avec un débit suffisant pour l’utilisation normale de ses locataires
• L’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs (siphons)
• Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier
• Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant des WC et un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche). Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à des WC extérieurs à condition qu’ils soient situés dans le même bâtiment et facilement accessibles
• Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie courante

Règles de performance énergétique

Le propriétaire a pour obligation de proposer au locataire une habitation qui respecte un critère de performance énergétique minimale: l’étanchéité à l’air et l’aération du logement doivent être aux normes.

Étanchéité à l’air:

• Le logement doit être prémuni contre les infiltrations d’air parasites
• Les portes, fenêtres, murs et parois qui donnent sur l’extérieur doivent avoir une étanchéité à l’air suffisante
• Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent disposer de portes ou de fenêtres
• Si l’habitation dispose de cheminées, elles doivent être munies de trappes

Aération:

• Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être en bon état et doivent permettre un renouvellement de l’air. Ces derniers ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants (risque de saturnisme et de maladies liées à la présence d’amiante)

Mobilier obligatoire pour louer un logement meublé

Le logement doit assurer le clos et le couvert du locataire qui doit pouvoir cuisiner, prendre ses repas, dormir, ranger ses affaires, faire le ménage…

Les équipements de la liste obligatoire doivent être en bon état d’usage. Les meubles et appareils électroménagers doivent être résistants au risque de devoir les réparer ou remplacer au fil du temps.

Les conséquences d’une location qui ne satisfait pas les conditions de décence

Si le logement que vous louez n’est pas en accord avec les règles de décence, le locataire peut à tout moment demander sa mise en conformité.

En cas de désaccord, c’est le juge qui peut:

• Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires
• Imposer une réduction de loyer
• Fixer des dommages et intérêts

Pour conclure, la location meublée est encadrée par des textes de lois qui définissent les règles de décence, de performance énergétique, de dimensions minimales ou bien encore les équipements obligatoires et les normes de sécurité.

Il est obligatoire de respecter ces règles sous peine de sanctions par le juge qui peut aller jusqu’à fixer des dommages et intérêts au locataire.